Intervention de Laurence Cohen

Au nom de « la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations » et du rapprochement de son fonctionnement avec « les meilleurs standards en vigueur », l’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne.

L’objectif du Gouvernement est la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d’un établissement de crédit privé.

En confiant la surveillance à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, le texte rapproche la gouvernance de celle d’une banque commerciale. La nouvelle entité, avec ses 1 000 milliards d’euros de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne. Comment les missions d’intérêt public de la CDC seront-elles respectées ? Comment le socle de l’épargne populaire, le livret A, sera-t-il respecté, alors que ce placement fait perdre de l’argent à des millions de nos concitoyens ?

Madame la secrétaire d’État, je le dis avec solennité, vous proposez une restructuration de fond de nos institutions financières publiques, sans toucher, ne serait-ce qu’un tout petit peu, à la domination des marchés financiers. Les conséquences seront extrêmement lourdes. Le ministre Bruno Le Maire a répondu à l’Assemblée nationale qu’il ne fallait pas « créer de craintes inutiles », mais, sans garanties formelles de votre part, notre rôle en tant que parlementaires est de savoir douter, de vous interroger, ce que nous faisons depuis le début, et surtout d’alerter l’opinion publique.