Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je crois utile de revenir à l’article L. 518–2 du code monétaire et financier relatif à la Caisse des dépôts et consignations : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. […]

« La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.

« La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. »

Ces trois alinéas ne sont pas modifiés. Donc, évitons effectivement de soulever des points qui n’existent pas.

Je veux également préciser que les banques nationales de développement, dont fait partie la Caisse des dépôts et consignations, n’entrent pas dans le périmètre de compétences de la Banque centrale européenne.

Enfin, je vous rappelle que l’ACPR contrôle BPI, ce qui ne pose pas de difficultés particulières.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.