Intervention de Jean-François Husson

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, en séance publique comme en commission spéciale.

La Caisse des dépôts et consignations applique déjà en partie des règles issues de la comptabilité privée, et tout cela est compatible avec ses activités d’intérêt général et concurrentielles.

Je précise que la Caisse publie déjà des comptes sociaux et consolidés, à la fois semestriels et annuels, en comptabilité commerciale. S’agissant des comptes consolidés, la Caisse respecte les normes IFRS. Par conséquent, les dispositions de l’article 33 n’entraîneront pas de charges supplémentaires pour l’établissement.