Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons. Je préciserai néanmoins certains points.

La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu’elle présente ses comptes publiquement devant la presse ou vos commissions, le fait en comptabilité privée ; elle parle des comptes sociaux de la partie direction des fonds d’épargne et de ses comptes consolidés en IFRS. Elle est passée à ces normes comptables depuis 2007. Depuis, elle ne publie que ses comptes privés. Vous pouvez vous reporter à son rapport public

Par ailleurs, vous avez évoqué, je ne sais plus si c’était par rapport au caissier général ou à la Cour des comptes, la disparition du contrôle de la Cour des comptes. Je puis vous rassurer : dès lors qu’un euro d’argent public est engagé, la Cour des comptes est fondée à aller regarder de plus près !