Intervention de Pierre Ouzoulias

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 35

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Je lis que ce projet de loi vise à aligner la CDC sur les meilleurs standards internationaux et européens. J’aimerais savoir de quoi il s’agit, alors que l’indépendance de la Cour des comptes est garantie par l’article 47–2 de la Constitution. Comment arrivez-vous à rendre compatibles ces deux notions, qui me semblent extrêmement divergentes, madame la secrétaire d’État ?

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