Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 35, amendements 505 506
Agnès Pannier-Runacher :
Il faut bien distinguer les contrôles de la Cour des comptes, de la Caisse des dépôts et de l’ACPR. Cette dernière est une autorité de contrôle prudentiel qui va vérifier les équilibres du bilan de la Caisse des dépôts.
La commission de surveillance doit effectivement être contrôlée dès lors qu’elle prend les décisions : c’est tout l’enjeu de l’ACPR.
Quant à la Cour des comptes, elle conserve ses pouvoirs, mais n’a jamais réalisé de contrôle prudentiel sur aucun organisme – cela n’entre pas dans ses missions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 505 et 506.
