Intervention de Laurence Cohen

Depuis 2008, et hors rémunération de la garantie de l’État sur le fonds d’épargne, la Caisse des dépôts a apporté plus de 5, 3 milliards d’euros aux caisses de l’État.

Une opération de plus grande ampleur devrait d’ailleurs avoir lieu avec le transfert des titres de l’État sur La Poste à l’établissement public financier.

Mais l’article 36 crée, de fait, une situation nouvelle.

Le dividende sera calculé, notamment, sur la base des critères prudentiels fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non plus sur le modèle économique propre de l’établissement.

Comment seront, dans ce cadre, prises en considération les sommes centralisées au titre de l’épargne populaire ou celles qui sont confiées en gestion sous mandat, par exemple ?

Des pertes de ressources ne sont-elles pas à craindre en raison de ce changement de paramètre d’évaluation ?

Ces interrogations sont lourdes et s’additionnent avec celles que nous avons émises sur les articles précédents. Elles nous conduisent, une fois de plus, à demander la suppression de l’article.