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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 36, amendement 516
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 516 est retiré.
L’amendement n° 441, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
