Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La détermination du montant du versement de la CDC à l’État est actuellement marquée par une certaine insécurité juridique et une faible transparence, puisqu’elle s’effectue par simple échange de lettres entre le ministre et le directeur général de la Caisse.

Le projet de loi vise un objectif de clarification et de transparence, tout en renforçant le rôle de la commission de surveillance dans la détermination du versement. En effet, celui-ci sera désormais systématiquement soumis à la commission de surveillance pour avis.

L’exécutif tiendra compte de cet avis dans la fixation du montant du versement.

Évitons toutefois de « rouvrir le front », si je puis m’exprimer ainsi, et de favoriser des jeux qui n’iraient pas nécessairement dans le sens d’une vision complète du dossier.

On a aussi parfois reproché à la Caisse des dépôts de mettre des sacs de sable autour de sa gestion et de ne pas être complètement transparente à l’égard de l’État.

La mise en place d’un avis conforme ne paraît donc pas souhaitable. Elle serait de nature à reproduire des situations de blocage que l’on a déjà connues.

Elle ne semble pas non plus nécessaire, car le texte issu de la commission spéciale encadre désormais strictement le montant du versement, qui ne saurait être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect des règles prudentielles.

Avec le contrôle de l’ACPR et ce texte complémentaire, les garanties sont finalement plus importantes que par le passé.

J’observe aussi que, historiquement, même si les discussions étaient difficiles, les solutions qui ressortaient n’ont jamais mis en danger la solvabilité de la Caisse des dépôts, ni ses actions sur le territoire.

En conséquence, l’avis est défavorable.