Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis est également défavorable. La suppression de cette disposition reviendrait à fragiliser juridiquement l’ensemble des mandats aujourd’hui exécutés par la Caisse des dépôts pour le compte de personnes publiques.

Pour savoir exactement de quels mandats il s’agit et en avoir une vision synoptique, je vous renvoie au rapport public de la Caisse des dépôts, tout à fait précis et complet sur ce sujet.