Intervention de Pierre Ouzoulias

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 37

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Cet amendement vise à préciser, dans un sens encore plus favorable aux locataires et aux organismes de logement social, le caractère mutualisé de la rémunération des réseaux, qui se situe aujourd’hui à environ 0, 3 % de l’encours collecté.

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