Je comprends votre objectif, qui consiste notamment à préserver les ressources allouées au logement social.
Le mécanisme proposé introduirait toutefois une rigidité accrue pour la Caisse et s’opérerait de surcroît au détriment des autres financements d’intérêt général alloués par le fonds d’épargne.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.