Intervention de Pascal Savoldelli

Nous proposons un ajout à cet article pour que soit précisé très clairement le terme « logement social », afin qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement vise tout simplement à pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du logement social et garantir le fait que la Caisse des dépôts et consignations conservera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social – je pense particulièrement aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, et aux prêts locatifs à usage social, les PLUS, qui permettent de pratiquer des loyers bas.