Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 38
Agnès Pannier-Runacher :
L’article L. 221–7 du code monétaire et financier que vous voulez modifier précise déjà que « les sommes centralisées sont employées en priorité au financement du logement social ».
Le point que vous soulevez est donc d’ores et déjà couvert, vous pouvez être rassuré.
