Intervention de Élisabeth Lamure

Tous ces amendements et sous-amendements vont dans le même sens – nous pouvons nous en réjouir –, mais selon des modalités diverses.

Les sous-amendements n° 934, 935, 936, 942 rectifié, 943 rectifié et 944 rectifié ayant été déposés après la réunion de la commission, je ne pourrai m’exprimer qu’à titre personnel les concernant.

L’amendement n° 310 rectifié ne peut pas être retenu : en visant la date de 2022, et non de 2021, il n’est pas conforme au projet de directive. De même, s’agissant du champ des produits interdits, il ne comprend pas les assiettes partiellement composées de plastique et il tend à revenir partiellement sur la loi de 2015, en élargissant l’exception aux gobelets et aux verres compostables.

L’amendement n° 120 rectifié bis et les sous- amendements n° 935 et 942 rectifié sont également contraires au projet de directive en raison de la date qu’ils fixent.

Les sous-amendements n° 921, 934 et 944 rectifié me semblent aussi contraires à ce texte, puisqu’ils visent une exception pour les couverts compostables non prévue par le droit européen.

J’ai moi-même été sensibilisée aux difficultés industrielles qu’entraîne, en particulier, l’interdiction des couverts en plastique à très brève échéance. Je connais bien le cas de cette entreprise du Loiret dont nous a parlé M. Cardoux.

Malgré ma réserve sur la compatibilité avec le droit européen, je m’en remettrai donc à titre personnel à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 944 rectifié, qui prévoit une exception limitée dans le temps pour les couverts compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.

L’adoption des sous-amendements n° 936 et 943 rectifié reviendrait sur des interdictions qui sont prévues par la loi de 2015, les exceptions visées étant élargies. Nous avons choisi de ne revenir que sur la loi ÉGALIM, ce qui va déjà assez loin.

L’amendement n° 777 rectifié était identique à l’amendement de la commission lorsque nous l’avons examiné. Depuis, il a intégré une modification souhaitée par le Gouvernement qui maintient l’interdiction des produits en plastique pour le service dans les cantines. Le Gouvernement estime donc que le délai prévu permettra aux gestionnaires de s’adapter. Toutefois, c’est bien l’opportunité d’une telle interdiction que nous contestons, celle-ci paraissant très excessive au regard de l’état des connaissances scientifiques.

En résumé, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements et sous-amendements, en demandant à mes collègues de se rallier à l’amendement de la commission, à l’exception du sous-amendement n° 944 rectifié, sur lequel je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.