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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 8 bis
Agnès Pannier-Runacher :
Sur le cas particulier de l’Alsace et de la Moselle, le Gouvernement ne soutient pas ces amendements identiques et ne souhaite donc pas une modification de la législation. Si ces modifications sont toutefois adoptées, il sera très attentif à ce que les spécificités de l’Alsace et de la Moselle soient prises en compte.
