Intervention de Élisabeth Lamure

Mes chers collègues, j’ai bien entendu les arguments des uns et des autres en faveur de la suppression de cette mesure. Je les partage, car je trouve, moi aussi, que cette mesure est beaucoup trop sévère et beaucoup trop brutale au regard du bénéfice qu’elle apporte, surtout en matière de sécurité financière, mais aussi de lutte contre la fraude.

Michel Canevet, également rapporteur de ce texte, et moi-même avons énormément consulté, puisque nous avons travaillé en binôme : nous avons reçu à de nombreuses reprises les représentants des commissaires aux comptes et avons compris que la profession avait fini par accepter un certain nombre d’éléments, notamment la question des seuils européens. Au cours de ces discussions, ils ont formulé un certain nombre de propositions que nous avons écoutées et prises en compte. Ils ont notamment demandé que soit retardée la date de la mise en place de cette réforme et que soit plus particulièrement étudiée l’intervention des commissaires aux comptes dans les filiales des groupes.

La commission spéciale a adopté ces mesures et il reste un certain nombre d’amendements à examiner sur lesquels elle émettra un avis favorable.

Je tenais à formuler cette remarque, car, si, par hasard, vous étiez enclins à adopter ces amendements identiques de suppression de l’article, toutes les mesures d’accompagnement proposées deviendraient sans objet, et seraient nulles et non avenues.

Par conséquent, en émettant un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article, la commission spéciale ne se prononce pas sur le fond. Cela signifie que des aménagements, qui sont d’ailleurs partagés par la profession, sont possibles et bienvenus pour aller au bout du processus.