Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je répondrai d’abord à certaines questions qui ont été posées.

Les transpositions sur lesquelles le Sénat s’est prononcé dans le cas d’un précédent projet de loi et qui peuvent être attachées au projet de loi PACTE le seront, afin de permettre une validation rapide des votes qui ont déjà eu lieu.

De manière plus générale, je comprends que l’on s’inquiète d’une insuffisante étude d’impact. Peut-être tous les documents ne vous sont-ils pas parvenus, mais c’est l’un des articles pour lequel le dossier est le plus étayé et le plus complet.

Comme vous le savez, cette réforme s’inscrit dans une vision globale : elle part d’une mission de l’Inspection générale des finances, qui a examiné le bien-fondé de ces seuils, puisqu’il s’agit d’une sur-transposition, sujet que vous avez à cœur, me semble-t-il. Les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances sont assez claires : l’hétérogénéité des seuils existants entre les différentes formes sociales d’entreprise est un facteur de complexité et d’inégalité devant la concurrence.

Le coût de l’audit s’élève en moyenne à 5 500 euros, et non à 3 500 euros pour une entreprise sous les seuils européens, et pèse plus lourdement pour les petites entreprises, rapporté à leur chiffre d’affaires et, surtout, à leurs résultats, donc à l’argent qu’elles gagnent effectivement.

L’examen du nombre de redressements fiscaux, opéré par la DGFiP sur les entreprises qui sont très légèrement au-dessus du seuil ou très légèrement au-dessous, montre qu’il n’y a pas de corrélation entre la présence d’un commissaire aux comptes et la nature des redressements fiscaux. D’ailleurs, si la présence d’un commissaire aux comptes suffisait à empêcher la fraude fiscale, on pourrait supprimer tous les contrôles fiscaux, notamment sur les grands groupes. Ce n’est pas tout à fait le sens des débats auxquels j’ai pu participer dans cette assemblée à d’autres occasions.

Enfin, l’obligation d’audit légal pour les entreprises sous le seuil européen n’améliore pas l’accès des entreprises aux financements.

La suppression de l’obligation de faire auditer les comptes signifie une économie de près de 700 millions d’euros pour les PME. Ce n’est pas rien !

Évidemment, il faut tenir compte de la situation des cabinets d’expertise comptable. Je rappelle que 70 % des PME visées ont un expert-comptable et l’expérience montre – je peux le confirmer par mon expérience personnelle, puisque nous avons tous des expériences antérieures – que, sur des petites entreprises ou des petites unités, le travail de l’expert-comptable et celui du commissaire aux comptes font doublon. C’est bien cela qui est visé.

En revanche – et c’est tout le travail de concertation avec la profession des experts-comptables et des commissaires aux comptes –, nous avons formulé des propositions pour rééquilibrer cette mesure de façon à ce que les commissaires aux comptes puissent travailler sur des missions à valeur ajoutée pour les entreprises, la mission d’audit simplifié pour les petites entreprises, la mission d’audit pour les petits groupes. Je n’entre pas dans les détails, vous connaissez tous ces éléments : ils sont dans le texte équilibré que nous vous proposons.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.