Intervention de Jean-Marc Gabouty

La plupart d’entre eux ! C’est peut-être une particularité limousine, mais tous ceux que je connais exercent à peu près les deux missions.

Le commissaire aux comptes dialogue avec l’expert-comptable dans une entreprise et, dans l’entreprise voisine, les rôles sont inversés. Les missions sont effectivement différentes : l’une est une mission de conseil, tandis que l’autre est une mission de contrôle. L’essentiel de la mission des commissaires aux comptes est non pas de reprendre les chaînes bancaires, les chaînes d’achat ou de vente, mais, principalement, de contrôler certaines obligations fiscales et surtout les conventions entre les dirigeants et les sociétés, qui sont effectivement des points sensibles. Mais croyez-vous que ce soit dans les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 8 millions d’euros qu’il y ait le plus de fraude et d’évasion fiscale ? Moi, je ne le pense pas. Ces entreprises ne sont pas prédisposées à faire des montages de holdings ; ce genre de pratique existe plutôt dans un autre monde et non pas dans les PME.

Vous parlez de l’impact sur la profession. Je veux bien, mais je me souviens d’une loi précédente au sujet de laquelle les avocats et les notaires de France nous avaient tous fait pleurer en nous envoyant la liste des salariés qu’ils devraient licencier dans les deux ou trois mois. Il faut être sérieux. Dans le cadre de cette loi, les experts-comptables avaient obtenu la possibilité d’être conseil juridique des entreprises et des dirigeants des entreprises. À l’époque, je ne les avais pas entendus protester ou être solidaires des avocats. Il faut donc rester mesuré en la matière.

Je comprends les protestations des commissaires aux comptes et les souhaits d’adaptation pour faire en sorte que leur mission obligatoire soit plus ponctuelle pour certains types d’opérations. En revanche, il ne me paraît pas forcément opportun qu’elle soit systématique pour les PME qui ne rencontrent aucun problème.

Je suivrai la position du Gouvernement, avec, sans doute, quelques adaptations concernant la mission ponctuelle des commissaires aux comptes en vue de la protection des salariés ou des actionnaires minoritaires.