Intervention de Bernard Lalande

Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

Mes chers collègues, nous venons d’évoquer la situation des cabinets de commissaires aux comptes dans les territoires ultramarins.

Avec cet amendement, nous proposons qu’un commissaire aux comptes soit désigné pour vérifier et certifier les comptes des sociétés situées en outre-mer, lorsque celles-ci perçoivent des fonds publics, en particulier les sociétés immobilières et les organismes HLM. Cette disposition favoriserait évidemment une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds publics.

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