Intervention de Fabien Gay

Nous discutons du relèvement des seuils de vérification et de certification des comptes sociaux pour les entreprises réalisant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, niveau que certains pays voisins n’ont pas voulu retenir au moment de la transposition de la directive de 2003 et ce, alors même que, dans d’autres domaines, les contrôles sont autrement plus sévères.

Ainsi demande-t-on tous les trois mois à tout chômeur inscrit sur les listes de Pôle emploi ou à tout allocataire du revenu de solidarité active d’apporter la preuve des efforts qu’il fournit pour retrouver une activité ou un emploi, comme le nombre de CV qu’il a pu envoyer, les réponses qu’il a obtenues, les rendez-vous qu’il a pris et leur issue. J’en passe et des meilleures !

Or, pour une raison ou une autre, voilà que les entreprises ayant bénéficié d’une aide publique pour s’implanter dans tel ou tel endroit, quelle que soit la forme de cette aide, pourraient obtenir, compte tenu de leur statut, de leur chiffre d’affaires, de leur bilan ou de la faiblesse de leur effectif salarié, de ne pas avoir à présenter des comptes certifiés, et ce en vertu de seuils tout de même assez élevés, puisque l’on parle d’entreprises dont le total de bilan excède 4 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 8 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.

Dans une entreprise de services connexes à la production de moins de 50 salariés, c’est réglé : les critères de non-certification sont atteints. En 2015, la productivité moyenne par salarié était de 300 000 euros environ en termes de chiffre d’affaires, c’est-à-dire 6 millions d’euros pour une entreprise de vingt salariés.

Même si l’aide publique concernée se révèle limitée dans le temps et en termes de montant, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous invitions à voter notre amendement.