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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9, amendement 427
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Michel Magras.
