Intervention de Michel Canevet

Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Je veux simplement préciser à l’attention de Mme Vullien que les associations doivent nommer un commissaire aux comptes, dès lors qu’elles perçoivent un montant de subventions publiques supérieur à 153 000 euros. Les sociétés commerciales ne perçoivent pas forcément de telles subventions. C’est bien l’affectation de fonds publics qui justifie la désignation d’un commissaire aux comptes dans les associations.

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