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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9, amendement 607
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 607, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
13° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L 2311-2 du code du travail, en fait la demande. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
