Intervention de Agnès Pannier-Runacher

À la suite des explications de Mme le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 493 rectifié. Je rappelle qu’un audit légal pour les petites entreprises a déjà été créé, afin de laisser la possibilité aux sociétés se situant au-dessous des seuils de nommer un commissaire aux comptes. Il s’agit d’une mesure donnant de la liberté aux entreprises, leur permettant de bénéficier d’un dispositif facultatif et non contraignant.

Comme la commission spéciale, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 607. Je rappelle que le comité social et économique peut notamment décider de recourir à un expert-comptable, qui n’a certes pas la même mission qu’un commissaire aux comptes, mais dont l’objectif est précisément de protéger les salariés et de leur donner accès à une information de qualité sur les données comptables de l’entreprise. Ce point me semble donc déjà couvert par la législation en vigueur.