Intervention de Marc Daunis

Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

En écoutant les débats, je me suis fait la réflexion que toutes sortes de collectivités se retrouvent actionnaires minoritaires de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales, les SPL, pour respecter la loi.

Ne serait-il pas de bonne politique de leur permettre, en tant qu’actionnaire minoritaire, de bénéficier de cette certification ? Je trouve pour ma part que cet amendement est particulièrement opportun.

Si l’on prévoit une seule intervention d’un commissaire aux comptes – one shot pour employer un terme bas-provençal

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion