Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce débat m’inspire deux réflexions.

La première concerne le niveau du seuil. Il existe un seuil important en droit des sociétés, celui de la minorité de blocage : je pense que l’on gagnerait à retenir ce seuil plutôt que celui de 25 % du capital. Cela permettrait d’éviter la multiplication des effets de seuil et de retenir un seuil auquel on se réfère assez naturellement dans les négociations quand des actionnaires minoritaires entrent au capital d’une entreprise. Cela me paraîtrait assez logique.

La seconde a trait à la durée du mandat du commissaire aux comptes. Celle-ci est théoriquement de six ans, ce qui ne correspond pas nécessairement à la demande que l’on souhaite traiter, même s’il faut disposer d’un peu de recul pour analyser correctement les comptes d’une société, comme vous le disiez, monsieur le sénateur Lalande.

Il me semble que le fait de passer par une certification simple pourrait contribuer à ouvrir le débat et, en tout état de cause, à préparer le travail en vue de la commission mixte paritaire. Cela étant, je le répète, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.