Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 978, présenté par Mme Lamure et M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138,

B. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 225-135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : «, s’il en existe » ;

C. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : «, s’il en existe » ;

La parole est à Mme la rapporteur.