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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9, amendement 481
Catherine Troendle, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 481 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot et Laménie et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 726 rectifié quater est présenté par Mme Noël et MM. Magras, Pellevat, Regnard, Kennel et D. Laurent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
1° Deuxième phrase
Après le mot :
également
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa.
2° Après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié bis.
