Intervention de Alain Houpert

Le relèvement des seuils pour désigner un commissaire aux comptes risque de laisser les groupes de sociétés à filiales nombreuses sans contrôle légal des comptes, à l’exception de ceux de la société mère. Ce n’est pas un cas d’école : je pense, par exemple, aux groupes hôteliers ou aux groupes d’établissements de santé.

En effet, l’alinéa 32 de l’article 9 du projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes dans les seules filiales représentant une proportion, fixée par décret en Conseil d’État, soit du bilan total, soit du chiffre d’affaires cumulé hors taxes, soit du nombre moyen cumulé de salariés au sein du groupe.

Néanmoins, ce principe ne vaut, en réalité, que pour les groupes composés d’une société tête de groupe et d’une ou deux filiales. Ainsi, dans un groupe de trois sociétés, chacune pèse jusqu’à 33 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble du groupe, mais si ce dernier comprend 13 entités, chacune ne pourra pas représenter, à chiffre d’affaires équivalent, plus de 8 % de l’ensemble.

Dans le cas de groupes à filiales multiples, nous nous retrouvons donc au-dessous du seuil uniforme, fixé par décret en Conseil État, pour le déclenchement du contrôle.

Cet amendement vise à mieux sécuriser les groupes de sociétés à filiales multiples, en imposant le contrôle légal d’un commissaire aux comptes dans leurs filiales, par ordre décroissant, jusqu’à atteindre 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe. Pour faciliter l’évaluation de ce périmètre d’audit, il est proposé d’atteindre les 70 % de couverture en contrôlant en priorité les filiales les plus contributives, par ordre décroissant.

Cette combinaison de la part importante de chacune des filiales du groupe et de la notion de couverture du chiffre d’affaires jusqu’à 70 % nous permet de renforcer la sécurité financière des groupes, en évitant les risques d’abus et de contournement.