Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

À l’heure où nos concitoyens demandent plus de transparence et de contrôle des activités économiques et financières, à l’heure où nous souhaitons lutter contre l’évasion fiscale, le projet de loi PACTE risque de faire disparaître du périmètre de contrôle par un commissaire aux comptes bon nombre de filiales de groupes français, mais aussi et surtout étrangers.

Un amendement, approuvé par nos collègues députés, a tenté d’introduire un seuil de chiffre d’affaires de la société contrôlée à 50 % du chiffre d’affaires du groupe pour déclencher l’obligation d’audit. Ce seuil sera totalement inefficace pour les groupes composés de multiples filiales.

La commission spéciale du Sénat a essayé de corriger cette problématique, en introduisant un nouveau seuil : si la société contrôlée dépasse une proportion, fixée par décret, du chiffre d’affaires, du total du bilan ou de l’effectif du groupe. Ce nouveau seuil risque d’être tout aussi inefficace pour les groupes composés d’une multitude de petites filiales.

Je vous propose donc cet amendement, mes chers collègues, visant à introduire un périmètre d’audit des filiales. Les sociétés contrôlées sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, dans l’ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires du groupe, jusqu’à atteindre un périmètre d’audit égal à 70 % de ce chiffre d’affaires.

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