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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9, amendement 104
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 104, présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent également un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent.
La parole est à M. Bernard Lalande.
