Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 752 : rien ne justifie qu’un décret fixant un simple seuil et ne soulevant aucune question juridique spécifique soit soumis à un avis du Conseil d’État, qui rallongera d’autant le délai d’adoption du texte.

Nous sommes également favorables à l’amendement n° 753 rectifié.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 249 rectifié. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les filiales de petits groupes a déjà fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale, débats au cours desquels il est apparu qu’une telle obligation était utile. Elle permettrait d’introduire un regard extérieur sur les filières les plus importantes de petits groupes, dont la structure peut être complexe.

Sur les amendements identiques n° 481 rectifié bis et 726 rectifié quater, d’une part, et sur l’amendement n° 104, d’autre part, l’avis est défavorable. Nous évoquons, ici, des petits groupes, des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 48 millions d’euros. Par construction, nous parlons bien de PME, et non de grands groupes qui chercheraient à faire échapper au contrôle une partie de leurs filiales via des montages fiscaux complexes.

La modification apportée par la commission spéciale nous paraît tout à fait adaptée. D’ailleurs, les commissaires aux comptes procèdent de la sorte pour préciser le niveau de « confort » sur le périmètre couvert en revue limitée semestrielle. C’est le cas, aussi, des revues annuelles, puisque, ne couvrant pas la totalité du périmètre du groupe, ils fournissent une indication en pourcentage de chiffre d’affaires ou de marge opérationnelle.

L’apport de la commission spéciale me paraît donc correspondre à la pratique professionnelle sur ces sujets. Dès lors qu’il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur sa rédaction, l’avis est défavorable sur ces amendements.