Intervention de Guillaume Gontard

Les observations et explications formulées sur cet amendement valent également pour l’amendement n° 596, qui sera examiné un peu plus tard, la différence entre les deux ne procédant que de leur champ d’application respectif, de par la nature juridique des entreprises visées.

Il s’agit, ici, de donner, aux actionnaires d’une entité bénéficiant de l’exemption prévue par l’article 9, la faculté d’y renoncer expressément, par demande motivée d’une certaine proportion d’entre eux. Cette mesure semble être du plus parfait bon sens, ne serait-ce que pour la protection des intérêts de ces actionnaires.

Oui, madame la secrétaire d’État, nous sommes aussi attentifs à la destinée des actionnaires, non par démagogie, mais tout simplement parce que leur nombre pourrait très bien s’élever dans les années à venir, notamment si les salariés, au travers de l’intéressement et de la participation, deviennent les actionnaires obligés de leur propre employeur.

Pour en revenir au sujet, vous conviendrez qu’il serait tout de même assez complexe, pour ne pas dire plus, qu’une entreprise de 20 ou 30 salariés mette en place un dispositif d’actionnariat salarié, d’épargne salariale ou encore d’épargne retraite sans déposer de comptes certifiés. Ce serait en quelque sorte dire : achetez donc des actions de l’entreprise sans connaître sa situation économique réelle !

Nous préférons que les choses se passent naturellement et en bonne intelligence entre les parties, sans encombrer les tribunaux de commerce, qui ont bien d’autres choses à faire.

Au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 595 et, par la suite, l’amendement n° 596.