Intervention de Élisabeth Lamure

On ne peut pas suivre cet amendement n° 595, tendant à supprimer la possibilité d’action en justice. Il est normal qu’un juge puisse être saisi par les actionnaires minoritaires, si ces derniers estiment qu’un contrôle de la société est nécessaire.

À la mesure proposée ici, nous avons préféré l’amendement n° 102 rectifié bis, précédemment adopté, instaurant un dispositif beaucoup plus efficace. Ainsi, la désignation est de droit si les actionnaires représentant au moins 25 % du capital en font la demande.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 595.