Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 609, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.