Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 609 tend à supprimer une simple mesure de coordination, dont la portée est extrêmement limitée. Nous demandons son retrait.

S’agissant de l’amendement n° 610, hormis le fait que cette question est traitée à l’article 13 bis du projet de loi, sur le fond, la confidentialité est bien entendu utile à l’égard des concurrents et je rappelle que le dépôt du compte de résultat demeure obligatoire.

L’avis est défavorable.