Intervention de Guillaume Gontard

De la même manière que le droit commercial laisse aux PME la faculté de publier ou non leurs comptes sociaux, il convient de leur laisser le droit de déterminer si elles ont besoin du concours d’un commissaire aux comptes.

Le rapport du comité d’experts présidé par Patrick de Cambourg nous en donne les raisons.

« En tenant compte du relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes au niveau européen, [on constate] que ne seront plus soumises à la certification légale des comptes environ 24 000 SA sur les 32 000 recensées par l’INSEE en 2016, soit 75 % des SA qui y étaient soumises, et environ 25 000 autres sociétés commerciales – SARL, SAS, SNC, sociétés en commandite simple –, soit 20 % de celles qui y étaient jusque-là soumises.

« Ce sont autant entreprises qui ne bénéficieront plus de l’alerte du commissaire aux comptes.

« D’autres éléments peuvent être pris en compte pour parfaire l’estimation : actuellement un millier d’entreprises en procédure collective ont un effectif compris entre 20 et 50 salariés et/ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros. Si on exclut les SARL de cette dimension, ce sont 650 à 700 entreprises qui sont potentiellement concernées. À ces entreprises, pourraient s’ajouter plus de 400 défaillances supplémentaires – soit environ 60 % de plus.

« En conclusion, si en termes absolus le nombre des entreprises concernées peut paraître faible, en termes économiques, celles-ci représentent potentiellement 10 000 emplois menacés, ce qui correspond à 6 % du total des emplois menacés en France en 2017.

« Une telle situation constitue à l’évidence un sujet de préoccupation. Les magistrats que le Comité a auditionnés ont été unanimes pour déplorer cet impact du relèvement des seuils.

« La question de l’alerte est délicate pour les entreprises qui ne sont pas ou ne seront plus soumises à la certification légale obligatoire de leurs comptes. Le Comité estime qu’une réponse appropriée ne peut résulter que d’un faisceau d’interventions.

« À l’évidence, l’entreprise qui, en l’absence d’obligation de commissariat aux comptes, aurait opté pour un “audit légal PE” se trouverait dans un environnement où le professionnel indépendant désigné serait en mesure d’alerter le chef d’entreprise à l’occasion de l’émission de son rapport sur les risques et de son attestation spécifique sur la situation financière de l’entreprise. »

On aura ainsi noté que les entreprises constituant le cœur de cible de la réforme sont précisément celles dont nous avons besoin pour dynamiser l’activité et les créations d’emplois dans notre pays. Pour une partie, il s’agit d’entreprises dont nous souhaitons le développement réel, aux côtés de nos grandes entreprises, et des entreprises de taille intermédiaire qui constituent, pour l’heure, la capacité exportatrice de notre pays.