Intervention de Richard Yung

Par cet amendement de clarification juridique, nous proposons de créer un article L. 823-12-1 définissant les missions du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois ans. Nous pensons que ce dispositif sera plus clair que l’inclusion de cette disposition à l’article L. 823-3.

En outre, l’amendement prévoit de nouvelles exemptions pour les missions de commissaires aux comptes mandatés pour une mission d’audit légal Petite entreprise.