Intervention de Bernard Lalande

Cet amendement opère une simplification rédactionnelle et supprime un renvoi.

L’alinéa 38 introduit des normes d’exercice professionnel déterminant les diligences que le commissaire aux comptes doit accomplir pour une mission d’audit légal Petite entreprise, qu’il exerce cette mission dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale.

Il prévoit que les normes traiteront les diligences à accomplir à l’égard des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, lorsque le professionnel exerce la mission d’audit légal Petites entreprises dans une tête de groupe.