Intervention de Pascal Savoldelli

Comme il vient d’être expliqué, une évolution est souhaitable dans la profession de commissaire aux comptes, consistant à mettre en place un « audit légal Petite entreprise ».

Le comité de réflexion sur la profession avait donné un éclairage sur cette question, proposant d’« instituer une nouvelle mission légale conçue pour les petites entreprises, reposant sur le triptyque suivant : la délivrance d’une attestation de sincérité et de régularité comptables, la remise d’un rapport prospectif sur les risques auxquels est confrontée l’entreprise et la délivrance d’attestations spécifiques à valeur ajoutée ».

« Cette mission, qui restera optionnelle pour les entreprises, vise à leur permettre de bénéficier des effets favorables attachés à l’intervention d’un professionnel indépendant et qualifié, qui est de nature à contribuer à sécuriser les tiers, mais aussi et surtout à conforter, de façon à la fois rétrospective et prospective, le chef d’entreprise lui-même dans ses analyses, tant en termes de gestion que de conformité et de prise en compte des risques. »

Deux recommandations sont relatives au groupe : « rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la société faîtière d’un groupe se trouvant elle-même en deçà des seuils, dès lors que l’entité économique constituée par le groupe se situe au-delà ; soumettre les filiales de groupe à des diligences proportionnées : réalisation d’un “audit légal Petite entreprise” pour les filiales importantes du groupe, définies comme celles dont le chiffre d’affaires dépasse 4 millions d’euros, soit 50 % du nouveau seuil, diligences spécifiques fondées sur le jugement du commissaire aux comptes de la société faîtière et réalisées par lui pour les autres filiales.

« À l’issue de la période transitoire de trois ans, le nouveau dispositif s’appliquerait selon les modalités exposées précédemment. Le comité considère qu’une telle mesure placerait entreprises et commissaires aux comptes sur un pied d’égalité, en éliminant les conséquences liées aux échéances des mandats en cours, par construction réparties de façon aléatoire dans le temps. »

Ces recommandations nous semblent propres à répondre de manière positive aux questions posées.