Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9
Élisabeth Lamure :Le contrôle professionnel et disciplinaire des commissaires aux comptes appartient déjà au Haut conseil du commissariat aux comptes. Cet amendement n’a donc pas d’utilité. Avis défavorable.
