Intervention de Bruno Le Maire

Il s’agit de prévoir l’entrée en vigueur la plus rapide possible de l’article 9, dont les dispositions sont très attendues des petites et moyennes entreprises. Ainsi, les obligations qui pèsent sur ces entreprises seront allégées le plus rapidement possible.

Dès l’entrée en vigueur du décret définissant les seuils, les sociétés qui seront désormais sous les seuils pour lesquels les mandats d’audit obligatoire arriveront à expiration et qui n’auront pas encore désigné de commissaire aux comptes pourront appliquer la réforme et ne seront donc plus tenues de nommer un commissaire aux comptes. L’allégement sera de taille pour ces entreprises.

Je précise que l’application de la réforme à partir de 2019 ne signifie pas que tous les mandats d’audit tomberont à ce moment : les mandats, d’une durée légale de six ans, iront de toute façon à leur terme.