Intervention de Michel Canevet

Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9 bis B

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement traite de la responsabilité des commissaires aux comptes et du respect de la justice, alors que l’article visé du code de commerce ne concerne que la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés appartenant à un même groupe établissant des comptes consolidés. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.

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