Intervention de Richard Yung

Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9 bis C

Photo de Richard YungRichard Yung :

Le présent amendement vise, au sein du code de commerce, à déplacer dans le chapitre préliminaire les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes. Il tend aussi à préciser que les autres missions des commissaires aux comptes peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de certification des comptes.

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