Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 9 bis C, amendement 761

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Il s’agit là de variations autour de la même idée : préciser que le commissaire aux comptes peut fournir des services autres que la certification des comptes, notamment pour établir des attestations. Or ces amendements sont pleinement satisfaits par le présent texte : à cet égard, la commission spéciale a modifié et précisé la rédaction votée par l’Assemblée nationale.

Au reste, l’amendement n° 761 rectifié s’applique non au texte de la commission, mais à celui de l’Assemblée nationale.

Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 601 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion