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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 30 janvier 2019 à 14h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 603
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 603, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »
La parole est à M. Fabien Gay.
