Intervention de Michel Canevet

Mon cher collègue, je vous rappelle que notre assemblée n’est pas du tout favorable à l’inscription, dans la loi, de demandes de rapports, qui deviennent vite obsolètes. En revanche, il convient effectivement d’évaluer ce dispositif, et nous disposons, avec ce texte, d’un certain nombre d’outils.

J’émets donc un avis défavorable.