Intervention de Martine Berthet

L’article 12 supprime l’obligation, pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ; et seul un compte bancaire séparé permet cette vérification.

Au-delà du risque de dissimulation de tout ou partie de l’activité, cet article pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises déjà installées et créatrices d’emplois. À l’heure où l’État tente de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il serait difficilement compréhensible de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.

De plus, le compte bancaire séparé revêt un caractère éducatif pour les créateurs d’entreprise.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.