Intervention de Fabien Gay

Mes chers collègues, allons au bout du débat. On ne peut pas se contenter de dire : « Faut-il ou non un compte bancaire jusqu’à 10 000 euros de chiffre d’affaires ? » Au passage, je rappelle que le revenu annuel moyen d’un auto-entrepreneur s’élève à 5 500 euros, et que, pour un tiers des 1, 1 million d’auto-entrepreneurs recensés aujourd’hui, l’activité est plutôt en sommeil. Il faut avoir ces chiffres en tête.

Monsieur le ministre, je vous l’ai dit lors de la discussion générale, le statut d’auto-entrepreneur est, à notre sens, perverti par les grandes multinationales. Je souhaite que nous ayons ce débat, et je sais d’ailleurs que certains députés de votre majorité se posent les mêmes questions que nous. En vérité, les plateformes numériques embauchent des jeunes sous le statut d’auto-entrepreneur, mais en se comportant comme des donneurs d’ordres directs. Dans les faits, ces jeunes sont donc des salariés : c’est de cela que l’on devrait débattre aujourd’hui.

Vous nous dites que ce grand texte de loi relatif aux entreprises est un pacte national, qu’il pose les fondations pour les dix prochaines années. Mais, pour ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneur, on se contente de débattre du seuil à partir duquel un compte bancaire doit être ouvert, à 5 000 ou 10 000 euros, alors que la société est en train de bouger sous nos yeux !

Plusieurs jugements ont été récemment rendus en la matière : un certain nombre d’auto-entrepreneurs, qui avaient saisi l’autorité judiciaire, ont obtenu le statut de salarié.

C’est là qu’est le véritable débat. Or, avec l’article 12, on passe vraiment à côté des évolutions de la société. Je le déplore, et je regrette que nous n’ayons pas eu cette discussion : nous avons essayé de l’ouvrir avec notre amendement, mais il a été déclaré irrecevable.